Aide à l’embauche supplémentaire d’un jeune de moins de 26 ans

Depuis le 1er mars 2011, et avant le 30 juin 2012 les entreprises de moins de 250 salariés*, peuvent bénéficier, pendant un an, d’une compensation des charges patronales pour l’embauche d’un jeune supplémentaire en alternance.

* à l’exception, pour l’apprentissage, des entreprises de moins de 11 salariés qui bénéficient déjà d’une exonération totale des cotisations patronales.

« Comment bénéficier de cette mesure ? » Téléchargez le formulaire. 
Envoyez-le complété à Pôle emploi dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.

« Quelles sont les obligations de l’employeur ? » Le titulaire du contrat ne doit pas avoir fait partie de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant le début du contrat.
Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui précèdent.
Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, sécurité sociale et assurance chômage.

« Comment la percevoir ? » L’aide est versée en deux fois, par virement, au cours du 3e mois suivant le début d’exécution du contrat, puis du 10e mois.
Pour le 2e versement, Pôle emploi envoie à l’employeur une déclaration d’actualisation attestant que le contrat est toujours en cours d’exécution. Il suffit alors à l’employeur de la compléter et de la retourner signé à Pôle emploi dans les deux mois suivant le 7e mois d’exécution du contrat.

Décret no 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 de l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises