Loi sur l’accessibilité : préparez-vous !
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux Établissements Recevant du Public de se rendre accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite avant le 1er janvier 2015. Les commerces, hôtels et restaurants, comme tout établissement public, sont concernés par cette loi.
Pour savoir si votre établissement est aux normes, nous vous proposons de répondre aux 10 questions ci-dessous.
| La porte d’entrée s’ouvre facilement et sa largeur est supérieure ou égale à 0,90 mètres | OUI | NON |
| Le seuil de la porte n’excède pas 4 cm. S’il est supérieur à 4 cm, l’entrée est équipée d’une rampe permanente (dont la pente est inférieure ou égale à 5 %) | OUI | NON |
| La largeur de circulation à l’intérieur du magasin est de 1,40 m | OUI | NON |
| Le commerce dispose d’un comptoir accessible (hauteur maximale de 0,80 m avec une partie inférieure vide d’une profondeur de 0,30 m, d’une largeur de 0,60 ou 0.80 m et d’une hauteur de 0,70 m) | OUI | NON |
| Si les sanitaires sont ouverts au public, ceux-ci sont accessibles à une personne en fauteuil avec une aire de transfert de 0,80 m x 1,30 m et une barre d’appui | OUI | NON |
| Si le commerce dispose de cabines d’essayage, l’une d’elles permet une rotation de 1,50 m, et est équipée d’une chaise, d’une barre d’appui et de porte-manteaux à 1,30 m du sol maximum |
OUI | NON |
| La signalétique est compréhensible par tous (handicap visuel, handicap cognitif) | OUI | NON |
| Les parties ouvertes au public ne présentent pas d’obstacles au cheminement, ni au sol ni en hauteur | OUI | NON |
| Le personnel est sensibilisé à l’accueil des personnes moins autonomes et adapte l’accueil à leurs besoins spécifiques | OUI | NON |
| Si le commerce reçoit plus de 50 personnes à l’étage ou que des prestations ne sont délivrées qu’à l’étage, il est équipé d’un ascenseur | OUI | NON |
Vous avez coché une voire plusieurs fois la case NON ? votre établissement n’est pas aux normes !
Pour savoir où vous en êtes exactement, nous vous proposons de réaliser un diagnostic technique « Accessibilité », réalisé sous forme d’audit par des conseillers experts.
Très précis, ce diagnostic vous permettra de savoir exactement quels travaux prévoir pour rendre accessible votre espace de vente et, surtout, le coût engendré. Il vous renseignera également sur la recevabilité d’une éventuelle demande de dérogation.
Téléchargez la fiche produit en cliquant ici.
Téléchargez le bulletin d’inscription en cliquant ici.
Téléchargez le quizz en cliquant ici.
Contact : Laetitia BROHET, 03 21 64 64 51
